19 avril 2017
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL

Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 modifie les dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien

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Loi Sapin II - Obligation d`information sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - application dans le temps incertaine

L'entrée en vigueur de l`article 139-1 de la loi Sapin II, qui impose à toutes les sociétés et entités françaises immatriculées aux greffes des Tribunaux de commerce de communiquer les bénéficiaires effectifs de ces sociétés, reste suspendue à la publication d`un décret en Conseil d`Etat

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Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion

Le Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 autorise les sociétés à publier toute taxe comprise ou hors taxe les montants des informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion

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Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier

La LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 prévoit que le greffier informe le préfet lorsqu’il constate que les comptes annuels n’ont pas été déposés au greffe

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Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle

Le Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 précise le contenu des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature des dirigeants qui seront soumis aux actionnaires des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé

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Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS

Est-il possible d'immatriculer au RCS une SARL vingt ans après la signature des statuts ?

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Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence

Quels sont les risques encourus par l'absence de mise à jour des associés sur le kbis ?

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INFOS PRATIQUES

Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017

Parutions groupées du journal LA LOI : 1er et 2 mai, 8 et 9 mai, 25 et 26 mai ainsi que les 5 et 6 juin 2017.
Tableau de publication des dissolutions par transmission universelle du patrimoine

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VEILLE JURIDIQUE

JO Mars 2017

Notre sélection de textes concernant le droit des sociétés parus au JO

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