Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 modifie les dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien
L'entrée en vigueur de l`article 139-1 de la loi Sapin II, qui impose à toutes les sociétés et entités françaises immatriculées aux greffes des Tribunaux de commerce de communiquer les bénéficiaires effectifs de ces sociétés, reste suspendue à la publication d`un décret en Conseil d`Etat
Le Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 autorise les sociétés à publier toute taxe comprise ou hors taxe les montants des informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
La LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 prévoit que le greffier informe le préfet lorsqu’il constate que les comptes annuels n’ont pas été déposés au greffe
Le Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 précise le contenu des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature des dirigeants qui seront soumis aux actionnaires des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
Parutions groupées du journal LA LOI : 1er et 2 mai, 8 et 9 mai, 25 et 26 mai ainsi que les 5 et 6 juin 2017.
Tableau de publication des dissolutions par transmission universelle du patrimoine