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[ 844 ] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen

Une Ordonnance du 17 mars 2016 adapte en droit interne, la réglementation européenne relative à la profession de commissaires aux comptes définie par le code de commerce.

L`Ordonnance définit également la notion d`entités d`intérêt public (EIP) comme étant les sociétés cotées, les établissements de crédit et les entreprises d`assurance.

Les principales dispositions de l`Ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016, sauf pour quelques entités qualifiées d`EIP en vertu de la loi française, et non pas de la directive, et dont l`entrée en vigueur est pour cette raison, différée.

Ordonnance 2016-315 du17-03-2016 . JO du 18