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[ 756 ] SCOP d’amorçage

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit un statut provisoire de société coopérative de production d’amorçage (SCOP) permettant à un ou des associés non coopérateurs de détenir provisoirement plus de la moitié du capital d’une SCOP.

Les associés non coopérateurs doivent s’engager à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital, au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP.

Le décret n°2014-1758 du 31 décembre 2014 précise que cet engagement doit figurer dans les statuts de la SCOP d’amorçage et qu’une copie de ceux-ci doit être remise à l’administration fiscale.