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[ 1012 ] Société en commandite par actions - Bénéficiaire effectif - ANSA - avis du Comité juridique n° 19-027 du 09-05-2019

Rappel : les bénéficiaires effectifs d`une société noncotée qui doivent être déclarés au RCS sont les personnes physiques qui, soitdétiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits devote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôlesur la société au sens de l`article (L 233-3, I-3° ou 4° du Code de commerce.

Un associé commandité de société en commandite paractions (SCA) ne détenant pas en tant que commanditaire, plus de 25% du capitalou des droits de vote de la société, peut-il être considéré comme exerçant unpouvoir de contrôle au sens de l`article 233-3, I-4 et qualifié à ce titre debénéficiaire effectif de la société ?

Selon l`ANSA (Association Nationale des Sociétés parActions), l`obligation de déclarer l`associé commandité dépend de l`importancedes pouvoirs qui lui sont accordés par les statuts (notamment en matière denomination du gérant), des droits de votre dont il dispose et des règles degouvernance de l`entreprise, ces critères caractérisant le pouvoir de contrôledont dispose l`associé commandité.