Infoflash


[ 951 ] Parutions Journal La Loi- Calendrier des TUP

Parution de nos journaux

Avril 2018 : la parution de notre journal du lundi 2 avril sera regroupée avec celle du mardi 3 avril 2018.

Mai 2018 :

- La parution du mardi 1er mai sera regroupée avec celle du mercredi 2 mai 2018 ;

- Au cours de la semaine n° 19 du lundi 7 au vendredi 11 mai 2018, nous assurerons trois publications : les lundi, mercredi et vendredi ;

- La parution du lundi 21 mai sera regroupée avec celle du mardi 22 mai 2018.

Transmission universelle du patrimoine (TUP)

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

28 avril 2018

28 mars 2018

Du 29 mars au 27 avril 2018 inclus

1er mai 2018

30 mars 2018

Du 31 mars au 30 avril 2018 inclus

31 mai 2018

30 avril 2018

Du 1er au 30 mai 2018 inclus

2 juin 2018

2 mai 2018

Du 3 mai au 1er juin 2018 inclus

30 juin 2018

30 mai 2018

Du 31 mai au 29 juin 2018 inclus

3 juillet 2018

1er juin 2018

Du 2 juin au 2 juillet 2018 inclus

31 juillet 2018

29 juin 2018

Du 30 juin au 30 juillet 2018 inclus

2 août 2018

2 juillet 2018

Du 3 juillet au 1er août 2018 inclus

31 août 2018

31 juillet 2018

Du 1er au 30 août 2018 inclus

1er septembre 2018

1er août 2018

Du 2 au 31 août 2018 inclus

L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.