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[ 474 ] Annonces et formalités des fusions transfrontalières

Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés. La LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 a introduit en droit français la fusion transfrontalière des sociétés de capitaux (Art. L236-25 à L.236-32 du code de commerce).

La fusion transfrontalière est une fusion, par création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes ou par absorption d’une société par une autre, entre une ou plusieurs sociétés immatriculées en France et une ou plusieurs sociétés immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne. 

Elle est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux fusions nationales ainsi qu’à des dispositions particulières.

 

Le décret du 5 janvier 2009 apporte des précisions sur les annonces et les formalités des fusions transfrontalières :

-   avis de projet de fusion transfrontalière dans un JAL (art.R.236-15 du code de commerce):

Les sociétés participant à l`opération de fusion qui sont immatriculées en France publient, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département de leur siège social ainsi qu`au BODACC, un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.

L`avis contient les indications suivantes :

1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l`adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, de son numéro RCS et de la ville du greffe qui tient le RCS où elle est immatriculée.

2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l`article L.236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d`inscription de la société dans ce registre ;

3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l`opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l`adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l`augmentation du capital des sociétés existantes ;

4° L`évaluation de l`actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ;

5° Le rapport d`échange des droits sociaux dans chaque société participante ;

6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;

7° La date du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés ;

8° L`indication, pour chaque société participante, des modalités d`exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires ainsi que l`adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités.


Le dépôt au greffe du projet de fusion transfrontalière et la publicité sont réalisés au moins un mois avant la date de l`assemblée générale appelée à statuer sur l`opération.

 

-        le contenu du projet de fusion (art. R.236-14 du code de commerce).

-        le contenu du rapport établi par l’organe de direction ou d’administration de chacune des sociétés participant à l`opération (art.R.236-16 du code de commerce).

-         l’attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion est délivrée par le greffier du tribunal dans un délai de 8 jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité (art.R.236-17 du code de commerce).

-       le contenu du dossier relatif au contrôle de la légalité : chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au notaire ou au greffier chargé du contrôle de légalité un dossier contenant, outre l`attestation de conformité délivrée par le greffier et datant de moins de six mois, les documents suivants :

o        le projet commun de fusion transfrontalière ;

o        les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ; une copie des avis relatifs aux publicités ;

o        une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L.236-9 et L.236-13 ;

o        un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.

(art. R.236-19 du code de commerce)

Le contrôle de légalité est accompli dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l`ensemble des documents (art. R.236-20 du code de commerce).