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[ 622 ] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels

Les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe sont les suivantes :

 

injonction du président du tribunal de commerce de déposer les comptes

Le président du tribunal peut rendre une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels dans un délai d`un mois à compter de la notification ou de la signification de l`ordonnance, sous peine d`astreinte.

Le greffier notifie l`ordonnance au représentant légal de la personne morale. Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu`elle n`a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l`ordonnance.

Si cette injonction n`est pas suivie d`effet, le président du tribunal peut obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.

Le président peut également désigner un mandataire chargé d`effectuer le dépôt des comptes.

Ces dispositions sont également applicables aux EIRL.

 

Le président du tribunal peut procéder à l’injonction soit de sa propre initiative soit sur saisine de tout intéressé (salarié, associé…) ou du ministère public.

En outre, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a prévu que le greffier, lorsqu`il constate l`inexécution du dépôt des comptes annuels, en informe le président du tribunal de commerce afin que celui-ci prononce une injonction.

 

Articles L123-5-1, L232-24, L611-2, R611-13 et R611-14 du code de commerce

 

mention de cessation d’activité sur le kbis

Si la lettre de notification de l’ordonnance évoquée ci-dessus est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l`adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d`activité sur le registre du commerce et des sociétés.

 

Article R611-14 du code de commerce

 

amende (sanction pénale)

Lorsque les poursuites sont engagées contre le dirigeant personne physique, le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt des comptes est puni d’une amende de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive

Lorsque les poursuites sont engagées contre la société, les montants de l’amende sont de 7 500 euros et 15 000 euros en cas de récidive.

 

Article R247-3 du code de commerce

Articles 131-13 et 131-41 du code pénal