Infoflash
[ 626 ] Promesse de vente ou de location-gérance de fonds de commerce – justificatif du siège de la société se déclarant sans activité
La justification de la jouissance du local où est fixé le siège social d`une société en formation peut être faite par la production de tout document permettant de démontrer la réalité de l`adresse déclarée.
Dans l`hypothèse où les associés d`une société en formation se sont engagés, pour le compte de celle-ci avant son immatriculation, à acquérir ou à prendre en location gérance un fonds de commerce, la justification de la réalité du siège social peut résulter de la promesse signée, si elle contient pour l`acquéreur ou le preneur l`autorisation d`établir le siège social de leur société dans les locaux occupés par leur vendeur, ou de toute pièce produite contenant cette autorisation.
(avis CCRCS n° 2013-008 du 14 février 2013)
[ 625 ] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
Seules les sociétés par actions qui se constituent sans offre au public sont astreintes au dépôt, en annexe au RCS, du certificat de dépôt des fonds correspondant à leur capital souscrit en numéraire. Ce certificat, et par voie de conséquence le versement des fonds, doivent être préalables à la signature des statuts.
Le non-respect de cette dernière prescription justifie le refus d`immatriculation de la société, à moins que ne soit annexé aux statuts un acte confirmatif de sa constitution, signé par tous les associés postérieurement au dépôt des fonds et à l`établissement du certificat du dépôt.
(avis CCRCS n° 2012-041 du 25 octobre 2012)
[ 624 ] Déclaration de don manuel
Le dépôt en annexe au RCS d`une déclaration de don manuel de parts de sociétés enregistrée au service des impôts des entreprises ne peut être considéré comme satisfaisant aux dispositions de l`article 52 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l`application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre II du code civil et des articles R 221-9 et R 223-13 du code de commerce.
(avis CCRCS n° 2012-039 du 25 octobre 2012)
[ 623 ] Transformation en SAS d`une SNC dotée d`un commissaire aux comptes – Quel rapport établir et déposer ?
L`article L 224-3 du code de commerce dispose qu`en cas de transformation en société par actions (SA, Sté en Commandite par Actions, SAS) d`une société d`une autre forme, celle-ci est tenue de désigner un commissaire à la transformation chargé d`établir un rapport sur la valeur des biens composant l`actif social et les avantages particuliers sauf si elle est dotée d`un commissaire aux comptes lors de la transformation. Il ressort en outre de l`article que le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation.
Par conséquent, la dispense de désignation d`un commissaire à la transformation ne signifie pas pour autant dispense de l`établissement du rapport qui est nécessaire pour la bonne information des associés sur la réalité de l`actif de la société.
Dès lors, une SNC dotée d`un commissaire aux comptes n`est pas tenue de procéder à la désignation d`un commissaire à la transformation mais doit cependant faire établir par son commissaire aux comptes le rapport sur l`évaluation des biens composant l`actif social et les avantages particuliers visé à l`article L 224-3.
En application de l`article R 123-105 alinéa 3 du code de commerce, le commissaire aux comptes de
(avis CCRCS n° 2012-038 du 25 octobre 2012)
[ 622 ] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
Les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe sont les suivantes :
injonction du président du tribunal de commerce de déposer les comptes
Le président du tribunal peut rendre une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels dans un délai d`un mois à compter de la notification ou de la signification de l`ordonnance, sous peine d`astreinte.
Le greffier notifie l`ordonnance au représentant légal de la personne morale. Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu`elle n`a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l`ordonnance.
Si cette injonction n`est pas suivie d`effet, le président du tribunal peut obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
Le président peut également désigner un mandataire chargé d`effectuer le dépôt des comptes.
Ces dispositions sont également applicables aux EIRL.
Le président du tribunal peut procéder à l’injonction soit de sa propre initiative soit sur saisine de tout intéressé (salarié, associé…) ou du ministère public.
En outre, la loi 2012-387 du 22 mars
Articles L123-5-1, L232-24, L611-2, R611-13 et R611-14 du code de commerce
mention de cessation d’activité sur le kbis
Si la lettre de notification de l’ordonnance évoquée ci-dessus est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l`adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d`activité sur le registre du commerce et des sociétés.
Article R611-14 du code de commerce
amende (sanction pénale)
Lorsque les poursuites sont engagées contre le dirigeant personne physique, le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt des comptes est puni d’une amende de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive
Lorsque les poursuites sont engagées contre la société, les montants de l’amende sont de 7 500 euros et 15 000 euros en cas de récidive.
[ 621 ] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
- déclaration au RCS des commerçants :
1. Défaut d’immatriculation au RCS dans le délai prescrit :
le juge commis soit d`office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, de demander son immatriculation désormais le cas échéant sous astreinte.
2. Défaut de déclaration des inscriptions modificatives requises :
le juge peut enjoindre, désormais le cas échéant sous astreinte, à la personne de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu`elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation.
Article L123-3 du code de commerce
- constitution et augmentation de capital des sociétés par actions :
1. Violation des dispositions relatives à la constitution avec ou sans offre au public et à l’augmentation de capital (évaluation des apports, certificat du dépositaire…):
les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d`actions émises sont suspendus jusqu`à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Articles L225-11-1, L225-16-1 et L225-150 du code de commerce
2. Défaut de formalités relatives aux augmentations de capital (constatation de la réalisation, rapports…):
Injonction de faire par le président du tribunal statuant en référé à la demande de tout intéressé.
Article L225-149-3 du code de commerce
- réduction de capital des sociétés par actions :
Non respect de l’obligation pour le conseil d`administration ou le directoire ayant réalisé l`opération de réduction de capital sur délégation de l`assemblée générale, de dresser procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et de procéder à la modification corrélative des statuts :
les décisions de réalisation de la réduction de capital peuvent être annulées.
Article L225-204 du code de commerce
- société en liquidation :
Acte de nomination du liquidateur n’ayant pas été publié dans un journal d’annonces légales:
le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d`enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.
Article L237-3 du code de commerce
- approbation des comptes annuels des SARL :
Assemblée des associés n`ayant pas été réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de l`exercice :
désormais, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d`enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Article L223-26 du code de commerce
Est puni de 9 000 euros d`amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l`approbation de l`assemblée des associés ou de l`associé unique l`inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
La peine d’emprisonnement de six mois a été supprimée ainsi que la faculté d’obtenir une prolongation du délai de réunion par décision de justice.
Article L241-5 du code de commerce
- approbation des comptes annuels des SA et SCA :
Assemblée générale ordinaire n’ayant pas été réunie dans les six mois de la clôture de l`exercice :
désormais, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d`enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Toutefois, les dirigeants conservent la faculté d’obtenir une prolongation du délai de réunion par décision de justice.
Article L225-100 du code de commerce
Est puni d`un emprisonnement de six mois et d`une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d`une société anonyme, de ne pas soumettre à l`approbation de l`assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion.
Article L242-10 du code de commerce
- approbation des comptes annuels des sociétés civiles de placement immobilier-SCPI
Assemblée générale ordinaire n’ayant pas été réunie dans un délai de six mois à compter de la clôture de l`exercice pour l`approbation des comptes :
désormais, le ministère public ou tout associé peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d`enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Article L214-73 du code monétaire et financier
La faculté d’obtenir une prolongation du délai de réunion par décision de justice a été supprimée.
[ 620 ] veille juridique
Gage de stocks en garantie d’un crédit consenti par un établissement financier
Aux termes de l`article L 527-1 du Code de commerce, tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l`exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne.
La cour d`appel avait interprété cet article comme autorisant les parties à choisir entre le gage des stocks du Code de commerce et le gage de droit commun du Code civil (art. 2333 et suiv.)
(Cass. Com. 19 /02/2013)
Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) - réponse ministérielle
La directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) doit être transposée en droit français au plus tard le 22 juillet 2013. D`après l`article 18 de la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de
Il semblerait que soit prévu le recours à un dépositaire, dont il faudrait payer les services, alors que jusque-là, les SCPI n`en ont pas eu besoin. Cette mesure imputerait sur le taux de rendement des SCPI. Les petits porteurs de SCPI, inquiets des futures mesures qui découleront de la transposition de cette directive, ont interrogé le ministre de l`économie et des finances sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir les avantages dont jouissaient jusqu`ici les petits porteurs de SCPI (JO Sénat du 21/02/2013 ).
A cette question, le ministre de l`économie et des finances a apporté la réponse suivante : En France, l`analyse juridique conduit à considérer que les SCPI, tout comme une grande partie des autres types d`organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d`investissement alternatifs au sens de la directive AIFM du 8 juin 2011. Les SCPI seront donc soumises à l`ensemble des règles applicables aux fonds d`investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l`épargne de nombreux Français soucieux de leur retraite
(J O Sénat 07/03/2013).
AMF – ACTUALITE –
L`Autorité des marchés financiers modifie certaines dispositions des livres II, III et VI du règlement général de l`AMF après homologation par deux arrêtés du ministre de l`économie et des finances de diverses dispositions ayant trait aux programmes de rachat d`actions, au cahier des charges du teneur de compte conservateur, à la transparence sur les ventes à découvert et aux conseillers en investissements financiers.
Par arrêté du 12 avril 2013 publié au JO du 18 avril 2013, le ministre de l`économie et des finances a homologué des modifications relatives aux programmes de rachat d`actions réalisés par des sociétés dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation organisé (Alternext).
Ces modifications ont été adoptées en application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l`allègement des démarches administratives qui a aligné le régime auquel sont soumises ces sociétés sur celui en vigueur sur le marché réglementé. En conséquence, les exigences en matière d`information financière et les dispositions du livre VI sur les abus de marchés relatives aux conditions dans lesquelles ces opérations de rachat peuvent bénéficier d`une présomption de légitimité ont dû être adaptées.
La pratique de marché admise AMF n° 2005-12 concernant l`acquisition d`actions propres aux fins de conservation et de remise ultérieure dans le cadre d`opérations de croissance externe et la position AMF n° 2009-17 relative à la mise en oeuvre du régime de rachats d`actions ont également été amendées.
Le ministre a par ailleurs homologué des modifications du règlement général de l`AMF relatives au cahier des charges du teneur de compte conservateur. Ces modifications visent notamment à harmoniser le contenu du cahier des charges avec les dispositions transposées de la directive Marchés d`instruments financiers relatives à la protection des avoirs des clients. L`étendue des responsabilités de l`intermédiaire est précisée en matière de prévention et de gestion des cas de non livraison de titres à la date prévue, mais aussi en matière de transmission d`informations aux investisseurs. Enfin, les modifications étendent le dispositif de traitement des réclamations aux personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles assurent la tenue de compte conservation. Ce dispositif est précisé dans l`instruction AMF n° 2012-07.
Enfin, les dispositions du règlement général sur la déclaration des positions vendeuses à découvert ont été amendées pour renvoyer aux exigences du règlement européen sur les ventes à découvert (VAD) en matière de transparence.
Dans un autre arrêté en date du 12 avril et publié au JO du 18 avril, des modifications du règlement général de l`AMF relatives au régime des conseillers en investissements financiers (CIF) ont été homologuées. Elles ont principalement pour objet de tirer les conséquences de certaines dispositions de la loi de régulation bancaire et financière telles que la suppression du fichier des démarcheurs le 1er janvier 2013, la suppression du fichier des CIF et la création d`un registre unique des intermédiaires financiers tenu par l`ORIAS et mis en place le 15 janvier dernier. L`AMF publie simultanément une instruction n° 2013-07 qui vient notamment préciser les règles de compétence que doivent satisfaire les candidats au statut de CIF et l`obligation de formation continue. A noter que certaines dispositions relatives en particulier au numéro d`immatriculation au registre unique des intermédiaires financiers (incluses dans les articles 325-3 et 325-5-1 du règlement général) n`entreront en vigueur que deux mois après la publication de l`arrêté, soit le 18 juin 2013.
(source : Communiqué de presse AMF du 24 avril 2013)
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JOURNAL OFFICIEL
JO du 30 avril
Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l`arrêté du 20 décembre 202 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d`appel
JO du 27 avril
Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l`Autorité des marchés financiers
JO du 26 avril
Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l`annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l`article 41 septies de l`annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
JO du 25 avril
Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l`année 2012 des travailleurs indépendants
JO du 24 avril
Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l`exercice sous forme de société de la profession d`expert foncier et agricole et d`expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières libérale d`experts fonciers et agricoles et d`experts forestiers
Décret n° 2013-338 relatif aux modalités de calcul du nombre des voix des administrateurs du conseil d`administration de
JO du 21 avril
Décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d`une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
JO du 18 avril
Arrêtés du 12 avril portant homologation des modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers (textes 9 et 10)
JO du 17 avril
Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l`article 85 du décret n° 2010-1463 du 1 er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d`industrie
Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d`accès à la profession d`avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques
JO du 14 avril
Avis relatif à l`indice de référence des loyers du premier trimestre 2013 (loi n° 2008-111 du 8 février 208)
JO du 9 avril
Avis relatif à l`indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011
Avis relatif à l`indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2012 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
Avis relatif à l`indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2012 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
JO du 4 avril
Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d`Ile-de-France et de province du régime social des indépendants
Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l`article L.612-20 du code monétaire et financier
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[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
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[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
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[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
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[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
[997] Loi de réforme de la justice
[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
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[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
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[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
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[934] Veille juridique Septembre 2017
[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
[930] Réforme des émissions obligataires
[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
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[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire