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[ 635 ] Rappel des publications des SICAV

Par dérogation aux dispositions du code de commerce, les SICAV se voient appliquer, pour leurs formalités, le régime des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative (code monétaire et financier, article R214-4 appliquant le code de commerce articles R.225-67 et R.236-2 et écartant l’article R.225.73 et R.225-73-1).

 

Les SICAV n’ont donc pas à effectuer les publications au BALO, seules sont maintenues les publications devant paraitre dans un journal d’annonces légales.

 

Attention : les avis de nomination du liquidateur et de clôture de liquidation doivent toujours faire l’objet d’une parution au BALO.

 

Les SICAV n’ont pas à publier le nombre de droits de vote à l’issue de l’AGO, ni les variations de ce nombre en cours d’année.