Infoflash


[ 643 ] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne

Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’Union européenne qui comprend désormais 28 membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

 

En conséquence, les obligations applicables aux ressortissants croates qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France sont modifiées.

 

Pour rappel, un étranger qui exerce sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale doit effectuer une démarche auprès de la préfecture selon les modalités suivantes :

 

Personnes concernées :

1. Dans une personne morale, les personnes suivantes :

- SARL : gérant,

- SA à conseil d`administration : directeur général, directeur général délégué et président du conseil d`administration,

- SA à directoire et conseil de surveillance : président du directoire, directeur général unique et directeur général,

- SAS : président, directeur général et directeur général délégué,

- SNC : gérant ou représentant de gérant personne morale, associé,

- SCS, SCA : gérant ou représentant de gérant personne morale, associé commandité,

- Société en liquidation : liquidateur

- GIE à objet commercial : administrateur ou représentant permanent d’administrateur,

- GEIE à objet commercial : gérant ou représentant permanent de gérant,

- Associations immatriculées au RCS : représentant légal,

- Etablissement d’une société étrangère : responsable en France.

 

2. Personne physique :

- commerçant,

- artisan,

- personne ayant le pouvoir d`engager à titre habituel un commerçant ou un artisan.

 

Dispositifs applicables :

1. Résidents en France :

Obligation de demander une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité non salariée à la préfecture du département où réside la personne.

Produire au RCS : 1 copie du titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale.

 

Ne sont pas soumis à cette obligation :

- les personnes titulaires d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale (carte de résident, carte compétences et talents…).

Produire au RCS : 1 copie du titre de séjour.

 

- les ressortissants d`un Etat membre de l`Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Confédération suisse.

Produire au RCS : 1 copie de carte d’identité ou de passeport.

 

Toutefois, les Croates sont soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour s’ils exercent une activité salariée ou non salariée jusqu’au 30 juin 2015, au minimum.

Produire au RCS : 1 copie du titre de séjour.

 

Les Bulgares et les Roumains sont soumis à cette obligation jusqu’au 31 décembre 2013.

 

2. Non-résidents :

Obligation de déclaration au préfet du département dans lequel la personne envisage d`exercer pour la première fois son activité.

Produire au RCS :

- 1 copie de carte d’identité ou de passeport,

- 1 copie du récépissé de la déclaration faite à la préfecture.

 

Ne sont pas soumis à cette obligation :

Les ressortissants de tous les Etats membres de l`Union européenne, des autres Etats parties à l`accord sur l`Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Confédération suisse.

Produire au RCS : 1 copie de carte d’identité ou de passeport.