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[ 726 ] Veille juridique

JO du 28/09       

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Avis du 24 septembre 2014 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

JO du 27/09

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements  recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

JO du 26/09

Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l’Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l’état civil

Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l’Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés

Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l‘arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l’article L 546-1 du code monétaire et financier.

Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

JO du 23/09

Arrêté du 15 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

JO du 20/09

Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

JO du 19/09

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2014 (loi n°2008-776 du 4 août 2008 et décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008)

Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de2014 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre2011)

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2014(décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers,végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier,bâtiment, travaux publics de juin 2014

JO du 17/09

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif

JO du 14/09

Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l’aide accordée autitre du contrat de génération

JO du 12/09

Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014

JO du 10/09

Arrêté du 28 août 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l’obligation de joindre à la déclaration d’ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d’impôt  accordée au titre de certaines primes d’assurances