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[ 729 ] Cessions de parts sociales SNC et SARL – Documents à produire au greffe du tribunal de commerce de Paris

Depuis l’entrée en vigueur  de l’ordonnance du 31 juillet 2014, les cessions de parts sociales de SARL, SNC et SCS ne sont opposables aux tiers qu’à compter du dépôt en annexe du RCS, d’un exemplaire des statuts modifiés constatant la cession (cf. notre newsletter d’août 2014).


Le greffe du  tribunal de commerce de Paris  a précisé que l’exemplaire des statuts à jour déposé au greffe doit être accompagné d’un exemplaire d’un acte de la société (PV d’assemblée générale ou décision des associés) constatant expressément la mise à jour des statuts suite à la cession de parts sociales.


Ce point concerne les cessions de parts sociales au sens large, c’est-à-dire incluant les donations, les apports et les cessions intervenant dans le cadre d’une succession.


(décision du greffe du tribunal de commerce de Paris, publiée le 14/08/2014)