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[ 914 ] JO Mars 2017

JO du 31 mars

Décret n° 2017-449 du 29 mars2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires

JO du 30 mars

Décret n° 2017-445 du 30 mars2017 relatif à la formation professionnelle des artisans

JO du 29 mars

Avis relatif à l`application des articles L.314-6 du code de la consommation et L.313-5-1 du code monétaire et financier concernant l`usure

JO du 28 mars

Loi n° 2017-399 du 27 mars2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d`ordre

JO du 25 mars

Arrêté du 13 mars 2017 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence et à la norme professionnelle applicable à la mission d`audit d`états financiers dans une petite entité (NP 2910), élaborées par le Conseil supérieur de l`ordre des experts-comptables

Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l`accès aux professions d`administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

JO du 24 mars

Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l`Etat en application du III de l`article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

JO du 7 mars

Arrêté du 27 février 2017portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers