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[ 872 ] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles

Le décret 2016-879 du 29 juin 2016 modifie les dispositions applicables aux sociétés de participations financières dites «pluri-professionnelles », constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés qui ont pour objet l`exercice de différentes professions du droit et du chiffre (avocat, notaire, huissier de justice,commissaire-priseur judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes ou conseil en propriété industrielle) ou de prendre des participations dans tout groupement de droit étranger ayant pour objet l`exercice de l`une ou de plusieurs de ces mêmes professions.

Le décret modifie les règles d`inscription sur les tableaux des professions et d`immatriculation au registre du commerce. Il supprime ainsi des dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l`immatriculation de la société à son inscription au tableau de chacune des professions réglementées du droit ou du chiffre concernée.

Le texte est entré en vigueur le 1erjuillet 2016.