Réforme des commissaires aux comptes

Le décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 modifie les règles applicables en matière d'inscription et de contrôle des commissaires aux comptes. Il modifie également certaines règles relatives à la réalisation de leurs missions, en particulier le contenu de certains rapports qu`ils établissent, notamment le Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés

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Sociétés d’exercice libéral et sociétés de participations financières de professions libérales – Réforme de l’exercice des professions libérales

L’article 67 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 a assoupli les règles sur la détention du capital et les droits de vote des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).
Plusieurs décrets précisent les conditions d’application de cette mesure.

Ils comportent également des dispositions sur l’exercice de la profession concernée et sur la procédure d’immatriculation au RCS

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Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL

L’exercice d’une profession libérale a été autorisé par la loi 2015-990 du 6 août 2015 à toute forme de société, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant : société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiée ou société civile.

Des décrets publiés pour chacune des professions concernées prévoient les modalités d’application de l’article 63 et permettent son entrée en vigueur

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Sociétés de participations financières pluri-professionnelles

Le décret 2016-879 du 29 juin 2016 modifie les dispositions applicables aux sociétés de participations financières dites « pluri-professionnelles », notamment les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d`immatriculation au registre du commerce

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