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[ 770 ] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
Entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Comptes individuels annuels :
I. Entreprises non soumises à l’article L. 451-1-2-I du Code monétaire et financier (obligation de publier leur rapport financier sur un site internet)
1) Total du bilan qui dépasse 450 000 000 euros
Publication : au BALO dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes.
Contenu de la publication :
- les comptes individuels annuels (bilan, hors bilan, compte de résultat et annexe)
- l’attestation des commissaires aux comptes
- les modalités suivant lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public.
2) Total du bilan qui ne dépasse pas 450 000 000 euros
A. Publication des comptes annuels : dans un journal d’annonces légales dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes.
Contenu de la publication :
- les comptes individuels annuels (bilan, hors bilan, compte de résultat et annexe)
- l’attestation des commissaires aux comptes
- les modalités suivant lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public.
B. Publication d’un avis comportant la référence à la publication dans un journal d’annonces légales : au BALO.
II. Entreprises dont les actions sont admises en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé (article R232-11 du code de commerce)
Publication : au BALO dans les 45 jours qui suivent l`approbation des comptes.
Contenu de la publication :
- les comptes annuels approuvés
- l`attestation des commissaires aux comptes
- la décision d`affectation des résultats.
III. Entreprises soumises à l’article L. 451-1-2-I du Code monétaire et financier (obligation de publier leur rapport financier sur un site internet)
Publication : au BALO dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes
Contenu de la publication :
- la référence de la publication effectuée en application des dispositions de l’article L. 451-1-2-I du Code monétaire et financier (publication du rapport financier sur un site internet)
- l’attestation des commissaires aux comptes.
(Art. 3121-1 du Règlement ANC n°2014-07)
Succursale en France d’une entreprise d’investissement ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
Publication :
1. Total du bilan qui dépasse 450 000 000 euros :
Publication au BALO dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes.
2. Total du bilan qui ne dépasse pas 450 000 000 euros :
A. Publication des comptes annuels dans un journal d’annonces légales dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes.
B. Publication d’un avis comportant la référence à la publication dans un journal d’annonces légales : au BALO.
Contenu de la publication des comptes annuels :
Documents de l’entreprise d’investissement étrangère :
- les comptes individuels annuels, et le cas échéant, les comptes consolidés
- le rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes.
- les modalités suivant lesquelles le rapport de gestion de l’entreprise d’investissement, et le cas échéant, le rapport de gestion consolidé sont tenus à la disposition du public.
(Art. 3121-2 du Règlement ANC n°2014-07)
Comptes consolidés
I. Entreprises d’investissement :
Publication au plus tard le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice au BALO ou dans un JAL (bilan qui ne dépasse pas 450 000 000 euros).
Contenu de la publication :
- les comptes consolidés
- l’attestation des commissaires aux comptes
- les modalités suivant lesquelles le rapport sur la gestion du groupe est tenu à la disposition du public.
(Art. 4521-1 et 4521-4 du Règlement ANC n°2014-07)
II. Entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille :
Publication au plus tard le 15 du 6e mois qui suit la date de clôture de l’exercice au BALO ou dans un JAL (bilan qui ne dépasse pas 450 000 000 euros).
Contenu de la publication :
- les comptes consolidés
- l’attestation des commissaires aux comptes.
(Art. 4521-5 du Règlement ANC n°2014-07)
Etablissements de paiement
Comptes individuels annuels
I. Etablissements dont la seule activité est la fourniture de services de paiement :
1) Total du bilan qui dépasse 450 000 000 euros :
Publication : au BALO dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes.
Contenu de la publication :
- les comptes individuels annuels (bilan, hors bilan, compte de résultat et annexe)
2) Total du bilan qui ne dépasse pas 450 000 000 euros :
A. Publication des comptes annuels : dans un journal d’annonces légales dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes.
Contenu de la publication :
- les comptes individuels annuels (bilan, hors bilan, compte de résultat et annexe)
B. Publication d’un avis comportant la référence à la publication dans un journal d’annonces légales : au BALO.
II. Etablissements exerçant des activités de nature hybride :
1) Total du bilan de l’activité de fourniture service de paiement qui dépasse 450 000 000 euros :
Publication : au BALO dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes
Contenu de la publication :
- l’information dédiée à l’activité de fourniture de services de paiement.
2) Total du bilan de l`activité qui ne dépasse pas 450 000 000 euros :
A. Publication : dans un journal d’annonces légales dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes
Contenu de la publication :
- l’information dédiée à l’activité de fourniture de services de paiement.
B. Publication d’un avis comportant la référence à la publication dans un journal d’annonces légales : au BALO.
Dérogation :
Publication au BALO ou dans JAL (total de bilan qui ne dépasse pas 450 millions d’euros) d’un avis de renvoi à un archivage consultable sur le site internet de l’établissement.
(Art. 3131-1 du Règlement ANC n°2014-07)
Comptes consolidés
Les établissements de paiement doivent publier, le cas échéant, leurs comptes consolidés lorsque la société mère est une société ayant pour seule activité la fourniture de services de paiement.
Publication : au plus tard le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice au BALO ou dans un JAL, selon les mêmes modalités que les comptes annuels.
(Art. 4531-1 du Règlement ANC n°2014-07)
Etablissements de monnaie électronique
Comptes individuels annuels
I. Etablissements dont les seules activités sont l’émission et la gestion de monnaie électronique et les opérations mentionnées à l`article L526-2 du code monétaire et financier :
1) Total du bilan qui dépasse 450 000 000 euros :
Publication : au BALO dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes.
Contenu de la publication :
- les comptes individuels annuels (bilan, hors bilan, compte de résultat et annexe)
2) Total du bilan qui ne dépasse pas 450 000 000 euros :
A. Publication des comptes annuels : dans un journal d’annonces légales dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes.
Contenu de la publication :
- les comptes individuels annuels (bilan, hors bilan, compte de résultat et annexe)
B. Publication d’un avis comportant la référence à la publication dans un journal d’annonces légales : au BALO.
II. Etablissements exerçant des activités de nature hybride :
1. Total du bilan de l’activité d’émission et de gestion de monnaie et des opérations mentionnées à l’article L526-2 du code monétaire et financier qui dépasse 450 000 000 euros :
Publication : au BALO dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes
Contenu de la publication :
- l’information dédiée à l’activité.
2. Total du bilan de l`activité qui ne dépasse pas 450 000 000 euros :
A. Publication : dans un journal d’annonces légales dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes
Contenu de la publication :
- l’information dédiée à l’activité.
B. Publication d’un avis comportant la référence à la publication dans un journal d’annonces légales : au BALO.
Dérogation :
Publication au BALO ou dans JAL (total de bilan qui ne dépasse pas 450 millions d’euros) d’un avis de renvoi à un archivage consultable sur le site internet de l’établissement.
(Art. 3141-1 du Règlement ANC n°2014-07)
Comptes consolidés
Les établissements de monnaie électronique doivent publier, le cas échéant, leurs comptes consolidés lorsque la société mère est une société ayant pour seules activités l’émission et de gestion de monnaie et des opérations mentionnées à l’article L526-2 du code monétaire et financier.
Publication : au plus tard le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice au BALO ou dans un JAL, selon les mêmes modalités que les comptes annuels.
(Art. 4541-1 du Règlement ANC n°2014-07)
[ 769 ] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
La publication des comptes annuels (individuels et consolidés) est requise pour les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé ainsi que pour les entreprises du secteur bancaire.
Sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
Publication : au BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes.
Contenu de la publication :
Comptes annuels :
- les comptes annuels approuvés
- l`attestation des commissaires aux comptes
- la décision d`affectation des résultats.
Comptes consolidés :
- les comptes consolidés
- l`attestation des commissaires aux comptes.
Dérogation :
Les sociétés sont dispensées de la publication des documents ci-dessus si les projets correspondants ont été approuvés sans modification par l`AGO. Toutefois, elles publient dans le même délai au BALO un avis mentionnant la référence de la publication du rapport financier annuel sur un site internet et contenant l`attestation des commissaires aux comptes.
(Article R.232-11 du code de commerce)
Entreprises du secteur bancaire
Le Code monétaire et financier prévoit la publication des comptes annuels, dans des conditions fixées par l`Autorité des normes comptables, pour les entreprises suivantes :
- établissement de crédit, société de financement, entreprise d`investissement autre qu`une société de gestion de portefeuille (article L511-37)
- compagnie financière holding et entreprise mère de société de financement (article L517-5)
- compagnie financière holding mixte (article L517-9)
- établissement de monnaie électronique (article L526-38)
- établissement de paiement (article L522-19)
Le Règlement ANC (Autorité des normes comptables) n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014, contient la règlementation comptable applicable aux entreprises du secteur bancaire : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et entreprises d’investissement.
Le règlement 2014- 07 abroge et reprend à droit constant les règlements CRB (Comité de la règlementation bancaire) et CRC (Comité de la règlementation comptable).
Etablissements de crédit - Sociétés de financement
Compagnies financières holding - Compagnies financières holding mixtes
Comptes individuels annuels :
I. Etablissements non soumis à l’article L. 451-1-2-I du Code monétaire et financier (obligation de publier leur rapport financier sur un site internet) :
1) Total du bilan qui dépasse 450 000 000 euros :
Publication : au BALO dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes.
Contenu de la publication :
- les comptes individuels annuels (bilan, hors bilan, compte de résultat et annexe)
- l’attestation des commissaires aux comptes
- les modalités suivant lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public.
2) Total du bilan qui ne dépasse pas 450 000 000 euros :
A. Publication des comptes annuels : dans un journal d’annonces légales dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes.
Contenu de la publication :
- les comptes individuels annuels (bilan, hors bilan, compte de résultat et annexe)
- l’attestation des commissaires aux comptes
- les modalités suivant lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public.
B. Publication d’un avis comportant la référence à la publication dans un journal d’annonces légales : au BALO.
II. Etablissements dont les actions sont admises en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé (article R232-11 du code de commerce)
Publication : au BALO dans les 45 jours qui suivent l`approbation des comptes.
Contenu de la publication :
- les comptes annuels approuvés
- l`attestation des commissaires aux comptes
- la décision d`affectation des résultats.
III. Etablissements soumis à l’article L. 451-1-2-I du Code monétaire et financier (obligation de publier leur rapport financier sur un site internet)
Publication : au BALO dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes.
Contenu de la publication :
- la référence de la publication effectuée en application des dispositions de l’article L. 451-1-2-I du Code monétaire et financier (publication du rapport financier sur un site internet)
- l’attestation des commissaires aux comptes.
(Art. 3111-2 du Règlement ANC n°2014-07)
Succursales d’établissement de crédit étrangers
Publication :
1. Total du bilan qui dépasse 450 000 000 euros :
Publication au BALO dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes.
2. Total du bilan qui ne dépasse pas 450 000 000 euros :
A. Publication des comptes annuels dans un journal d’annonces légales dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes.
B. Publication d’un avis comportant la référence à la publication dans un journal d’annonces légales : au BALO.
Contenu de la publication des comptes annuels :
Pour la succursale en France :
- les comptes individuels annuels (bilan, hors bilan, compte de résultat et annexe)
- l’attestation des commissaires aux comptes.
Pour l’établissement étranger :
- les comptes individuels annuels, et le cas échéant les comptes consolidés
- le rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes.
Publication simplifiée :
Succursale en France d’un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou dans un autre Etat si les comptes de l’établissement de crédit sont établis suivant des méthodes équivalentes :
La publication contient uniquement les documents de l’établissement étranger.
- les modalités suivant lesquelles le rapport de gestion de l’établissement étranger, et le cas échéant le rapport de gestion consolidé, sont tenus à la disposition du public.
(Art. 3111-3 du Règlement ANC n°2014-07)
Comptes consolidés
Publication : au plus tard le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice au BALO ou dans un journal d`annonces légales (bilan qui ne dépasse pas 450 000 000 euros).
Contenu de la publication :
- les comptes consolidés
- l’attestation des commissaires aux comptes
- les modalités suivant lesquelles le rapport de gestion du groupe est tenu à la disposition du public.
(Art. 4511-1 et 4511-4 du Règlement ANC n°2014-07)
[ 768 ] Convocation des assemblées générales – Publication
A l’approche des assemblées annuelles d’approbation des comptes, voici un rappel des obligations de publication des avis de convocation :
1) Sociétés par actions - Assemblées générales d’actionnaires :
a) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative :
- 35 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de réunion au Balo.
- 15 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de convocation :
- dans un journal d’annonces légales du département du siège social
- au Balo*.
b) Sociétés par actions dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et revêtent toutes la forme nominative :
- 15 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Si toutes les actions de la société sont nominatives, l’insertion peut être remplacée par une convocation faite par lettre ou être transmise par voie électronique.
Article R225-67 du code de commerce (supports) ; Article R225-66 du code de commerce (contenu de l’avis de convocation) ; Article R225-69 du code de commerce (délai de publication) ; Article R225-73 du code de commerce (contenu de l’avis de réunion)
2) Société d`investissement à capital variable - Assemblées générales d’actionnaires :
- 15 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social.
Article R214-4 du code monétaire et financier
3) Société civile de placement immobilier - Assemblées générales
- 15 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de convocation au Balo.
Article R214-125 du code monétaire et financier (contenu de l’avis de convocation) ; Article R214-126 du code monétaire et financier (délai de publication)
4) Assemblées générales d`obligataires
- 15 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social et, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Balo.
Article R228-66 du code de commerce (contenu de l’avis de convocation) ; Article R228-67 du code de commerce (supports)
5) Assemblées d`actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote
- 15 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social et le cas échéant au Balo.
Article R228-45 du code de commerce
6) Assemblées spéciales des titulaires de certificats d`investissement
- 35 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de réunion au Balo.
- 15 jours au moins avant l’AG : publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social et au Balo.
Article R228-33 du code de commerce
[ 767 ] Fichier national des interdits de gérer
Créé par la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, le fichier national des interdits de gérer sera mis en place à compter du 1er Janvier 2016 (Décret 2015-194 du 19 Février 2015), celui-ci ayant pour objectif de lutter contre les fraudes et de permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Ce fichier sera tenu par le Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce, et ce en application des articles L128-1 à L128-5 du code de commerce.
L’accès au fichier sera exclusivement réservé aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale, aux magistrats, aux personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice, à certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre leur mission de lutte contre les fraudes.
Les consultations, modifications et interrogations du fichier seront enregistrées et conservées pendant 30 mois (article R128-9 du code de commerce).
Après radiation d’une inscription audit fichier, les mentions ne seront plus communiquées et seront effacées à l’issue d’un délai de 21 mois (article R128-5 du code de commerce).
[ 766 ] JO Mars 2015
JO 31/03
Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants
JO du 29/03
Décret n° 2015-352 du 27 mars 2015 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire
JO du 27/03
Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique
Arrêté du 25 mars 2015 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
JO du 25/03
Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d’espèces et de retrait d’espèces soumises à l’obligation d’information prévue au II de l’article L.561-15-1 du code monétaire et financier
Décret n°0 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en-dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclus une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute
JO du 21/03
Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques
JO du 20/03
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l’arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d’obtenir l’attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
JO du 19/03
Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
JO du 13/03
Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique
JO du 05/03
Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération
Arrêté du 20 février 2015 modifiant l’arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard.
[ 765 ] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
Parutions du journal La Loi : La parution de notre journal du vendredi 1er mai est regroupée avec celle datée du lundi 4 mai 2015, la parution du vendredi 8 mai avec celle datée du lundi 11 mai 2015, la parution du jeudi 14 mai avec celle datée du vendredi 15 mai 2015 et la parution du lundi 25 mai avec celle datée du mardi 26 mai 2015.
Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du :
DATE D’EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D’OPPOSITION DES CREANCIERS |
30 mai 2015 | 29 avril 2015 | 30 avril au 29 mai inclus |
2 juin 2015 | 30 avril 2015 | 1er mai au 1er juin inclus |
30 juin 2015 | 29 mai 2015 | 30 mai au 29 juin inclus |
31 juillet 2015 | 30 juin 2015 | 1er au 30 juillet inclus |
En effet, conformément à l’article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour des annonces en dehors de notre zone d’habilitation, n’hésitez pas à nous contacter.
Immatriculation d’entreprises par voie électronique – justificatifs d’identité
Dans le cadre des formalités d’immatriculation d’entreprise, par voie dématérialisée, certains greffes exigent, conformément aux dispositions de l’article A. 123-4 du code de commerce, que les copies de pièces d’identité numérisées, soient certifiées conformes à l’original et revêtues de la date et de la signature de l’intéressé.
Nous nous invitons à nous transmettre systématiquement des copies certifiées conformes, datées et signées de ces documents, sous peine de voir votre dossier dématérialisé, rejeté par le greffe.
Archives
décembre 2020 # 211
novembre 2020 # 210
[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS
octobre 2020 # 209
[1049] Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions
[1048] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique
[1047] Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles
juin 2020 # 208
juin 2020 # 207
mai 2020 # 206
[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
avril 2020 # 204
avril 2020 # 203
avril 2020 # 202
mars 2020 # 201
mars 2020 # 200
[1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires
[1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire
[1028] Société à mission – Formalités et conditions à remplir
[1026] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC
[1025] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
mars 2020 # 199
mars 2020 # 198
décembre 2019 # 197
[1019] Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
[1017] Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique
novembre 2019 # 196
[1015] Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019
[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
novembre 2019 # 194
[1011] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
[1010] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
septembre 2019 # 192
juin 2019 # 191
juin 2019 # 190
[1000] Publication de la loi PACTE
[999] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises
[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
[997] Loi de réforme de la justice
[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
mars 2019 # 189
[994] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication
[992] AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive
[990] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE
[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
février 2019 # 188
janvier 2019 # 187
[983] Suppression de certains droits d`enregistrement
[982] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt
[981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers
décembre 2018 # 186
[978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen
[976] DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information
[975] Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP
novembre 2018 # 184
[972] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
[971] JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage
[970] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2018 # 182
[967] Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement
[966] Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes
[965] Formalités d’apport partiel d‘actifs
[964] Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
juillet 2018 # 180
avril 2018 # 178
mars 2018 # 177
[958] GUIDE DES FORMALITES 2018
[957] Fiche pratique Envoi en possession
[955] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[954] Enregistrement - Intérêt de retard
[953] Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés
janvier 2018 # 176
[949] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport
[948] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS
[947] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence
décembre 2017 # 174
[944] Enregistrement - Exemplaires conservés par les impôts
[943] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes
novembre 2017 # 173
[939] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net
[938] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94
[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
octobre 2017 # 172
[934] Veille juridique Septembre 2017
[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
[930] Réforme des émissions obligataires
[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
aout 2017 # 171
[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire