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[ 905 ] JO Février 2017

JO du 28/02

Arrêté du 27 février 2017portant homologation des statuts de l`organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

JO du 23/02

Décret n° 2017-214 du 20février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l`enregistrement

JO du 22/02

Loi n° 2017-2013 du 21 février2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d`habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

JO du 11/02

Décret n° 2017-159 du 9février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale