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[ 521 ] Dénomination de SCP : liberté de choix

Jusqu’à présent, la dénomination d’une SCP devait être constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l`un ou plusieurs d`entre eux suivis des mots "et autres".

Elle pouvait comporter le nom d`un ou plusieurs anciens associés à condition que le nom soit précédé du mot "anciennement".

 

Désormais, la dénomination des sociétés civiles professionnelles est libre.

Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société civile professionnelle " ou des initiales : " SCP ", elles-mêmes suivies de l`indication de la profession exercée. Le nom d`un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.

 

Article 8 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (article 30)