SPÉCIAL DÉCONFINEMENT
Réouverture de notre accueil au public de 8h30 à 17h. Une permanence téléphonique est assurée au 01 40 93 40 00 et un service coursier est proposé sur RDV. Nous vous invitons toutefois à privilégier les envois dématérialisés. Merci de continuer à nous faire confiance.

Infoflash


[ 521 ] Dénomination de SCP : liberté de choix

Jusqu’à présent, la dénomination d’une SCP devait être constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l`un ou plusieurs d`entre eux suivis des mots "et autres".

Elle pouvait comporter le nom d`un ou plusieurs anciens associés à condition que le nom soit précédé du mot "anciennement".

 

Désormais, la dénomination des sociétés civiles professionnelles est libre.

Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société civile professionnelle " ou des initiales : " SCP ", elles-mêmes suivies de l`indication de la profession exercée. Le nom d`un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.

 

Article 8 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (article 30)