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[ 810 ] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé de l`ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l`entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l`exercice de son activité professionnelle.

La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d`une déclaration effectué au registre de publicité légale auquel l`entrepreneur individuel est tenu de s`immatriculer : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers (RM), registre spécial des agents commerciaux (RSAC), registre de l’agriculture (RA) ou, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s`immatriculer à un registre de publicité légale : registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).

Le décret 2015-913 du 24 juillet 2015 précise les modalités de transfert des EIRL à un autre registre en cas de changement d’activité ou encas de changement d’adresse impliquant le rattachement à un autre registre.

1) Changement d’activité

Lorsque l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l`activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d`affectation de patrimoine et que cette modification lui impose des`immatriculer à un autre registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d`affectation aux fins du transfert.

Article R526-14-1 du code de commerce

2) Changement d’adresse

Lorsque l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée inscrit au RCS transfère dans le ressort d`un autre tribunal l`établissement où est exercée l`activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d`affectation de patrimoine ou, à défaut d`établissement, le local d`habitation où l`entreprise est fixée, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d`affectation.

Le greffier nouvellement compétent demande au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l`activité de procéder au transfert du dossier. Le greffier antérieurement compétent informe, par tous moyens, l`entrepreneur individuel de ce transfert.

Les modalités prévues sont identiques pour les autres registres.

RCS : article R123-121-5 du code de commerce

RSAC : article R134-13-1 du code de commerce

RSEIC : article R526-20-1 du code de commerce

RA : article R311-2-3-1 du code rural et de la pêche maritime

RM : article 10bis du décret du 2 avril 1998