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[ 851 ] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
Désormais les attestations de dépôt de fonds émises par la CARPA peuvent être produites à l`appui des demandes d`immatriculation au RCS.
Désormais les attestations de dépôt de fonds émises par la CARPA peuvent être produites à l`appui des demandes d`immatriculation au RCS.