SPÉCIAL COVID-19
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[ 1038 ] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique

L`article 2 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l`épidémie de covid-19 prévoit, pendant la période de l`état d`urgence sanitaire, la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises par la voie électronique.

En outre, si un centre dispose des moyens nécessaires à cette fin, les formalités peuvent être accomplies par voie postale.

Chaque centre de formalités des entreprises fait connaître par tout moyen la ou les modalités selon lesquelles il est saisi.