SPÉCIAL DÉCONFINEMENT
Réouverture de notre accueil au public de 8h30 à 17h. Une permanence téléphonique est assurée au 01 40 93 40 00 et un service coursier est proposé sur RDV. Nous vous invitons toutefois à privilégier les envois dématérialisés. Merci de continuer à nous faire confiance.

Infoflash


[ 717 ] Confidentialité des comptes annuels au RCS

Les micro-entreprises ont la possibilité, au moment du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce, d’opter pour leur confidentialité à l’égard du public.

Attention : un décret doit fixer les modalités d’application de cette dispense de publication (article L232-255 du code de commerce, issu de l’ordonnance 2014-86 du 30 Janvier 2014). A ce jour ledit décret n’étant pas encore paru, cette option n’est donc pas applicable. Une ordonnance du Juge commis à la surveillance du RCS de Versailles vient de le confirmer.

(Ordonnance du juge commis à la surveillance du 23 mai 2014)