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[ 930 ] Réforme des émissions obligataires

L’Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires et le Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ont modifié les dispositions applicables aux obligations.

Cette réforme concerne notamment les publicités.

Représentant de la masse

Toute décision de l`assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d`émission ou, à défaut,dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice.

Si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, la décision est en outre publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Article R228-61 du code de commerce

Avis de convocation

Les conditions dans lesquelles l`avis de convocation de l`assemblée générale des obligataires est porté à la connaissance des obligataires peuvent être fixées dans le contrat d`émission.

A défaut de stipulation du contrat d`émission fixant les modalités de convocation des obligataires à l`assemblée générale des obligataires, celle-ci est réalisée par l`insertion d`un avis de convocation dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société débitrice ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Article R228-67 du code de commerce

Décision de passer outre

La décision du conseil d`administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d`approbation par l`assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d`émission ou, à défaut, publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l`avis de convocation de l`assemblée.

Si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, la décision est en outre publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Article R228-79 du code de commerce