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[ 763 ] Sociétés de financement – dispositions règlementaires

L’Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a créé un nouveau régime de société de financement.

Les sociétés de financement effectuent des opérations de crédit. Elles peuvent fournir des services de paiement,  émettre et gérer de la monnaie électronique, fournir des services d`investissement et effectuer les opérations connexes à leur activité telles que les opérations de change; les opérations sur or, métaux précieux et pièces ; le conseil et l`assistance en matière de gestion financière, l`ingénierie financière…

Le régime des sociétés de financement s’inspire autant que possible de celui des établissements de crédit.

(cf. notre lettre de septembre 2013).

Le Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 et le Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 étendent l’application de nombreuses dispositions concernant les établissements de crédits aux sociétés de financement.

Gage sans dépossession :

Tout crédit consenti par une société de financement peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne.

Le bordereau joint à l’acte constitutif du gage doit contenir la désignation de la société de financement.

(articles L527-1 et R527-2 du code de commerce)

Comptes annuels :

Toute société de financement doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par l’Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

(article L511-37 du code monétaire et financier)

Le Règlement de l’Autorité des normes comptables n°2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement a été abrogé et repris par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, homologué par arrêté du 26 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014.

Nous présenterons les obligations de publication des comptes dans notre prochain numéro.