SPÉCIAL DÉCONFINEMENT
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[ 955 ] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit. Elles peuvent, en outre, fournir des services de paiement, émettre et gérer de la monnaie électronique, et fournir des services d`investissement.

Avant d`exercer leur activité, les sociétés de financement doivent obtenir un agrément délivré par l`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un arrêté du 4 décembre 2017 précise les conditions d`agrément, de modification de situation, de retrait d`agrément et de radiation des sociétés de financement.

L’arrêté prévoit que certaines modifications sont soumises à l`autorisation préalable de l`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : forme juridique,dénomination sociale, statuts d`une société par actions simplifiée(organisation de l`administration ou de la direction de la société), identité des associés en nom dans une société en nom collectif, identité du ou des commandités dans une société en commandite…

D’autres modifications sont soumises à déclaration : montant du capital, siège social…

L’arrêté prévoit que les sociétés de financement disposent d`un capital initial libéré ou d`une dotation versée d`un montant au moins égal à 1,1 million d`euros pour les sociétés de financement dont l`agrément est limité à l`exercice des opérations de caution ou à 2,2 millions d`euros pour les autres sociétés de financement.

Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l`agrément, aux modifications de situation, au retrait de l`agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu`aux obligations déclaratives de certains établissements financiers