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[ 961 ] Dépôt des comptes annuels au greffe

Sociétés soumises à l’obligation de dépôt des comptes annuels :

- Sociétés à responsabilité limitée (article L232-22 du code de commerce)

- Sociétés par actions : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiée, sociétés en commandite par actions (article L232-23 du code de commerce)

- Sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, par actions simplifiée, à forme anonyme, en commandite par actions (Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)

- Sociétés de participations financières de professions libérales - SPFPL (Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)

- Sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés par actions (ou des sociétés de droit étranger d`une forme juridique comparable) ou des sociétés en nom collectif (article L232-21 du code de commerce)

- Sociétés en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions (ou des sociétés de droit étranger d`une forme juridique comparable) (article L232-21 du code de commerce)

- Etablissements en France de société étrangère (article R123-112 du code de commerce)

- Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (article L526-14 du code de commerce)

Documents à déposer au greffe :

Les documents sont à déposer en 1 exemplaire, certifié conforme par le représentant légal.

- Comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe.

- Procès-verbal de l’assemblée contenant la proposition d`affectation du résultat soumise àl`assemblée et la résolution d`affectation votée.

Selon le cas, d’autres documents sont à déposer :

1. Commissaires aux comptes :

- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

2. Comptes consolidés :

- Comptes consolidés,

- Rapport sur la gestion du groupe,

- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

3. Société anonyme à conseil de surveillance et société en commandite par actions :

- Rapport du conseil de surveillance.

4. Société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation :

- Rapport de gestion sur les comptes annuels, auquel est joint le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Pour les autres sociétés, le rapport de gestion est tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande, au siège social.

Cas particuliers

1. Sociétés établissant un document de référence

Pour les sociétés qui établissent un document de référence, le dépôt du document de référence peut remplacer le dépôt des documents séparés.

Le document de référence doit :

- comprendre une table permettant au greffier d’identifier les documents

- contenir l’ensemble des documents dont le dépôt au greffe est prévu.

Les documents qui ne sont pas contenus dans le document de référence ou dont la table ne permet pas l`identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.

Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du1er avril 2018.

Article L232-23 du code de commerce

2. Etablissement en France d’une société étrangère

- Documents comptables que la société étrangère a établis, fait contrôler et publier dans l`Etat où elle a son siège.

Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société.

Article R123-112 du code de commerce

3. SARL dont l’associé unique est le seul gérant et SAS dont l’associé unique personne physique est le président :

Le dépôt de l`inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes. Dans ce cas, dispense du dépôt de la décision d’affectation du résultat.

Article L223-31 du code de commerce

Article L227-9 du code de commerce

4. Petites entreprises

Entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

- le total du bilan : 4 000 000 euros

- le montant net du chiffre d`affaires : 8 000 000 euros

- le nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice : 50.

4.1. Présentation simplifiée des comptes annuels, sauf pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les entreprises d`assurance et de réassurance et les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Articles L123-16 et L123-16-2 du code de commerce

4.2. Confidentialité du compte de résultat, sauf pour :

- les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les entreprises d`assurance et de réassurance et les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé,

- les sociétés appartenant à un groupe.

Dépôt au greffe d`une déclaration de confidentialité du compte de résultat.

Article L232-25 du code de commerce

Article R123-111-1 du code de commerce

5. Micro-entreprises

Entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

- total du bilan : 350 000 euros

- montant net du chiffre d`affaires : 700 000 euros

- nombre moyen de salariés employés au cours de l`exercice : 10.

5.1. Dispense de l’annexe, sauf pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les entreprises d`assurance et de réassurance et les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Article L123-16-1 et L123-16-2 du code de commerce

5.2. Bilan abrégé et compte de résultat abrégé

Lorsque les sociétés n`emploient aucun salarié et qu`elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d`activité au registre du commerce et des sociétés.

Article L123-28-2 du code de commerce

5.3.Confidentialité des comptes annuels, sauf pour :

- les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les entreprises d`assurance et de réassurance et les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

- les sociétés dont l`activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

Dépôt d`une déclaration de confidentialité des comptes annuels.

Article L232-25 du code de commerce

Article R123-111-1 du code de commerce

Article A123-61 du code de commerce(modèle de déclaration de confidentialité)

6. Sociétés au régime simplifié d`imposition

Annexe abrégée.

Article L123-25 du code de commerce

7. Entrepreneurs à responsabilité limitée

Bilan de l’EIRL ou les documents comptables pour les EIRL soumis à un régime comptable simplifié

Dépôt au registre de publicité légale où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine.

Article L526-14 du code de commerce