4 juillet 2018
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Dépôt des comptes annuels au greffe

Récapitulatif des obligations de déposer les comptes annuels au greffe :

Quelles sociétés doivent déposer leurs comptes annuels au greffe ?

Quels sont les documents à déposer ?

Le point sur les cas particuliers : confidentialité des comptes annuels, EIRL, dépôt du document de référence...

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Une décision de prorogation intervenue après le terme de la durée avec effet rétroactif est-elle valable ?

Arrêt de la Cour de cassation relatif à une décision de prorogation intervenue après la survenance du terme de la durée : est-elle valable ? quelles sont les conséquences ?
Récapitulatif des règles en matière de formalités de prorogation de la durée

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INFOS PRATIQUES

Publication du journal La Loi - Calendrier TUP

En aout-Septembre, les parutions du journal La Loi sont regroupées. Retrouvez le calendrier des publications de dissolution par TUP en fonction de la date de réalisation souhaitée

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