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[ 561 ] SPFPL de notaires

Le décret 2012-403 du 23 mars 2012 modifie les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de notaires.

 

En ce qui concerne l’immatriculation au RCS, il convient désormais de produire au greffe une copie de la déclaration adressée au procureur général près la cour d`appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la société ainsi qu`à la chambre des notaires (qui remplace l’agrément par arrêté du Garde des Sceaux).

 

La SPFPL demeure dispensée de la publicité dans le journal d’annonces légales.

 

(Article 79-5 du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993)