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[ 646 ] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)

Société tenue à publicité des comptes – Inscription modificative et dépôt d’acte -prorogation exceptionnelle d’un exercice social – (avis n° 2013-011 du 27 mars 2013)

La prorogation exceptionnelle d’un exercice social, par une société tenue à publicité de ses comptes, en ce qu’elle constitue une modification des statuts de la société, doit donner lieu à une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au dépôt en annexe du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire l’ayant décidée et d’un exemplaire des statuts mis à jour une modification des statuts déposés en annexe,

Société en liquidation – fonds de commerce – mention de mise en location-gérance – admissibilité (avis n° 2013-016)

La location-gérance d’un fonds de commerce, consentie par le liquidateur d’une société commerciale dissoute, peut ne pas être étrangère aux besoins de la liquidation de cette société. Dans ces conditions, le greffier ne peut pas refuser une demande de publicité au RCS du contrat de location-gérance.

Société – associés indéfiniment ou indéfiniment et solidairement tenus aux dettes sociales – mention au RCS – contrôle du greffier (avis n° 2013-020)

Les associés des sociétés civiles doivent être déclarés au RCS, sauf dispositions législatives contraires applicables à certaines formes particulières.

Les greffiers doivent exiger des sociétés civiles qu’elles déclarent leurs associés lorsque ces sociétés procèdent à une demande d’inscription, qu’elle concerne l’immatriculation, la modification, voire la radiation.

Le greffier peut également en dehors de toute demande d’inscription, inviter la société à régulariser son dossier.