Infoflash


[ 796 ] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les dirigeants personnes physiques, associés uniques d`une SASU ou d`une EURL, seront dispensés d`établir un rapport de gestion annuel si, à la clôture d`un exercice social, 2 des 3 seuils suivants ne sont pas atteints : 4 M€ pour le total du bilan ; 8M€ pour le CA ; 50 pour le nombre moyen de salariés.

Sont exclues du bénéfice de cette disposition : les sociétés ayant pour activité de gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières, ainsi que les établissements financiers, entreprises d`assurance et assimilées ; sociétés dont les titre financiers sont admis aux négociations surun marché réglementé ; les personnes faisant appel à la générosité.

Le rapport de gestion devra cependant, mentionner les succursales existantes de la société.

(Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - décret n° 2015-903 du même jour)