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[ 552 ] Dispense de comptes consolidés

Sont exemptées de l`obligation d`établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe :

les sociétés qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu`elles exercent une influence notable sur celles-ci lorsque toutes les entreprises contrôlées, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l`objectif défini à l`article L. 233-21 du code de commerce - donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l`ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation-.

 

Les sociétés doivent justifier de l’absence de comptes consolidés dans l`annexe aux comptes annuels.

 

Entrée en vigueur : comptes des exercices ouverts à compter du 24 mars 2012.

 

Article L.233-17-1 du code de commerce