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[ 1020 ] Avis CCRCS

Tenue d’un blog ou blogue internet par une personne physique : faut-il s’immatriculer au RCS ?

La création et la tenue d’un blogue, par une personne physique, ne sont pas nécessairement constitutives ou révélatrices d’une activité commerciale. En effet, les blogues sont souvent sans but lucratif, au sens de revenus financiers qui en sont directement tirés. Même dans le cas contraire, l’activité génératrice de tels revenus peut être de nature civile et non pas commerciale.

La question du caractère commercial peut en revanche se poser pour un blogue empiétant sur le domaine des sites marchands (vente en ligne, par exemple, de produits acquis à cette fin) ou servant de vecteur, contre rémunération, à la diffusion de publicités pour le compte d’annonceurs désirant promouvoir leurs produits ou services, voire leur image de marque.

D’une manière générale, la loi répute notamment acte de commerce « toute entreprise de fournitures » , disposition dont il a été jugé qu’elle «s’applique à la fourniture de service » et confère à l’activité correspondante un caractère commercial dès lors qu’elle « n’est pas purement intellectuelle » et qu’elle « est exercée à titre habituel et lucratif ».

Cette solution est transposable à la tenue, par une personne physique, d’un blogue assurant la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif, même présentée comme secondaire, sauf à réserver l’incidence éventuelle du principe selon lequel un acte de commerce par nature devient civil s’il n’est que l’accessoire d’une activité ou d’un acte civils.

Il en résulte que la personne physique qui se livre à une telle activité a la qualité de commerçant et est donc tenue à immatriculation au RCS, lorsque la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif ne peut être considérée comme accessoire à une activité ou à des actes civils.

Il en va ainsi lorsque la diffusion en cause :

- seule lucrative exercée au travers du blogue, est génératrice de revenus excédant de façon sensible la simple compensation des frais exposés pour la création et la tenue de celui-ci ;

- ou bien est la source de revenus qui, s’ajoutant le cas échéant à ceux résultant d’une autre activité commerciale exercée au travers du blogue, est supérieure à plus de la moitié de l’ensemble des revenus tirés de celui-ci.

(avis du CCRCS du 1er juillet 2019 n° 2019-001, publié le 12 novembre 2019)

Dévolution successorale : quelles sont les formalités à accomplir au RCS ?

En cas de décès d’un associé titulaire de parts sociales, l’acte dont s’impose le dépôt d’une copie en annexe au RCS est un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour, assorti de la délibération ou décision constatant, selon le cas, la poursuite de la société avec, soit les seuls associés survivants, soit les ayants droit du défunt devenus associés en ses lieu et place.

Cette constatation doit, pour les nouveaux associés, préciser leur identité. Il n’y a pas lieu d’y joindre des pièces telles que : acte de notoriété, attestation ou certificat notariés de propriété.

Lorsque le défunt avait la qualité d’associé indéfiniment ou indéfiniment et solidairement tenu des dettes sociales, il y a lieu en outre à une demande d’inscription modificative au RCS tendant à la mention dans l’immatriculation :

- Du décès dans le mois de sa survenance, la demande devant être assortie, à titre de justification, d’un extrait de l’acte de décès ou de toute autre pièce l’attestant ;

- Des changements intervenus dans la désignation des associés indéfiniment ou indéfiniment et solidairement tenus aux dettes sociales dans le mois de la délibération ou autre acte de la société constatant les changements en cause.

Les pièces justificatives requises, pour ces changements, sont les suivantes :

- Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité de tous les nouveaux associés ; en outre, pour les associés en nom et associés commandités qui possèdent la qualité de commerçant, une attestation de non-condamnation avec mention de la filiation ;

- Copie de l’insertion ou attestation d’insertion dans un journal d’annonces légales,

- Dépôt d`actes constatant ou prononçant le changement affectant les associés.

(avis du CCRCS des 1er juillet et 15octobre 2019 n° 2019-002 publié le 12 novembre 2019