23 décembre 2019
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique

Le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 autorise les sociétés commerciales et les sociétés civiles à tenir leurs registres et à établir les procès-verbaux de manière dématérialisée : décisions des associés ou de l’associé unique, ’assemblées d’actionnaires, délibérations du conseil d'administration de SA...

LIRE LA SUITE

Présentation simplifiée des comptes annuels des moyennes entreprises - Modalités de dépôt au greffe – Publicité

Le Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 définit les modalités de dépôt, la publicité et la communication des comptes annuels de moyennes entreprises ayant opté pour la publication simplifiée du bilan et de l'annexe

LIRE LA SUITE

Avis CCRCS

Tenue d’un blog ou blogue internet par une personne physique : faut-il s’immatriculer au RCS ? Dévolution successorale : quelles sont les formalités à accomplir au RCS ?

LIRE LA SUITE

JURISPRUDENCE. La disparition de la personnalité morale n`est opposable aux tiers qu`à compter de sa publication au RCS

Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation considère qu'en application de l`article L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce, la dissolution d`une société ne produit ses effets à l`égard des tiers qu`à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés

LIRE LA SUITE

 
 
INFOS PRATIQUES

Parutions - Calendrier TUP

Journal La Loi : parutions groupées les 25-26 décembre 2019 et 1er-2 janvier 2020 - Calendrier de parutions pour els TUP

LIRE LA SUITE

Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte

Suite à l’installation de greffiers de tribunaux de commerce et à leur liaison à Infogreffe, les kbis des personnes immatriculées aux RCS de Saint-Denis, Mamoudzou et Saint-Pierre sont désormais accessibles sur Infogreffe

LIRE LA SUITE

 
Une question ?
 
Recommander
 
Abonnement RSS
 

 

PUBLIER VOS ANNONCES LÉGALES SUR NOTRE SITE
 
A partir d'un modèle
 
     En texte libre