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[ 843 ] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)

La loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron) a prévu que les droits d`une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l`immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l`occasion de l`activité professionnelle de la personne. En conséquence, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale n’existe plus. Toutefois, les déclarations et les renonciations portant sur l`insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la loi continuent de produire leurs effets.

Le décret 2016-296 du 11 mars 2016 modifie en conséquence les déclarations au RCS concernant l’insaisissabilité.

Il n’est plus prévu d’indiquer dans la demande d’immatriculation au RCS de la personne physique qu`elle a effectué une déclaration d`insaisissabilité de ses droits sur l`immeuble où est fixée sa résidence principale.

En revanche, le décret prévoit que la renonciation à l`insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale par la personne physique devra être déclarée au RCS. Cette mention apparaîtra sur le kbis. La personne physique devra également déclarer au RCS la révocation de la renonciation pour retirer la mention du kbis.

Par ailleurs, il demeure obligatoire d’indiquer dans la demande d`immatriculation au RCS de la personne physique la déclaration d`insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel.

La personne déjà immatriculée au RCS doit dans un délai d`un mois effectuer une demande d`inscription modificative en cas de déclaration d`insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, ou en cas de révocation de cette déclaration.

Article R123-37 (immatriculation) et R123-46 (inscription modificative)du code de commerce

Articles R526-1 et R526-2 du code de commerce

Les modifications relatives à la déclaration d’insaisissabilité sont identiques pour les personnes physiques immatriculées au Répertoire des Métiers.

Article 10 bis du décret du 2 avril 1998