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[ 1027 ] Radiation des mentions d`office figurant sur le kbis- Plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Le décret n° 2020-106 du 10 février 2020relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial réduit à deux ans la durée de l`inscription au RCS des mentions relatives aux décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsqu`un plan de sauvegarde ou de redressement est toujours encours.

Article R123-135 du code de commerce

Pour mémoire, sont mentionnées d`office sur le kbis :

1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises :

a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l`indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l`administrateur ;

b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l`indication des pouvoirs conférés à l`administrateur ;

c) Prolongeant la période d`observation ;

d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l`administrateur ;

e) Ordonnant la cessation partielle de l`activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;

f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l`indication du nom du commissaire à l`exécution du plan ;

g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement;

h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;

i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l`une de ces procédures ;

j) Modifiant la date de cessation des paiements ;

k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire,avec l`indication du nom du liquidateur ;

l) Autorisant une poursuite d`activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l`administrateur désigné ;

m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

n) Mettant fin à l`application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

o) Arrêtant le plan de cession de l`entreprise au cours d`une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

p) Modifiant le plan de cession ;

q) Prononçant la résolution du plan de cession ;

r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d`actif avec, le cas échéant, l`indication de l`autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l`encontre du débiteur ;

s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l`encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

t) Prononçant la faillite personnelle ou l`interdiction prévue à l`article L. 653-8 avec l`indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;

u) Remplaçant les mandataires de justice ;

v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;

2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective ;

3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l`effacement des dettes.