SPÉCIAL DÉCONFINEMENT
Réouverture de notre accueil au public de 8h30 à 17h. Une permanence téléphonique est assurée au 01 40 93 40 00 et un service coursier est proposé sur RDV. Nous vous invitons toutefois à privilégier les envois dématérialisés. Merci de continuer à nous faire confiance.

Infoflash


[ 949 ] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport

Les entreprises de transport de personnes, autres que les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les ambulances, effectuent leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation d’activité auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie territoriale.

(avis n° 2017-04 – délibération de la commission de coordination des CFE (CCCFE) en date du 10 octobre 2017)