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[ 587 ] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)

L’article 1 de la loi 2011-940 a créé la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).

Cette société peut être constituée entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d`auxiliaire médical ou de pharmacien.

 

La SISA est une société civile qui a pour objet :

-          la mise en commun de moyens pour faciliter l`exercice de l`activité professionnelle de chacun de ses associés ;

-          l`exercice en commun, par ses associés, d`activités de coordination thérapeutique, d`éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

 

Le décret 2012-407 du 23 mars 2012 précise ces activités ainsi que les mentions obligatoires des statuts :

1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;

2° La forme, l`objet et l`appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;

3° L`adresse du siège social ;

4° Selon le cas, le numéro d`inscription à l`ordre pour tout associé relevant d`un ordre professionnel ou la justification d`autorisation d`exercer pour les autres associés ;

5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;

6° La nature et l`évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

8° L`affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;

9° Le cas échéant, le nombre de parts d`intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;

10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d`organisation de la gérance ;

11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l`exercice en commun.

 

(articles L.4041-1 et suivants du code de la santé publique

articles R.4041-1 et suivants du code de la santé publique)