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[ 505 ] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions

Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions doivent publier dans un journal d’annonces légales le nombre total de droits de vote existant à la date de l`assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes annuels.

 

Article L233-8 et R.233-2 du code de commerce

 

En revanche, sont dispensées de cette obligation les sociétés par actions suivantes :

-          les sociétés par actions simplifiées (art. L.227-1 du code de commerce)

-          les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d`un Etat partie à l`accord sur l`Espace économique européen. En effet, celles-ci publient, chaque mois, sur leur site internet, le nombre total de droits de vote (art. Article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers).