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[ 568 ] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements

La LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l`allégement des démarches administratives a apporté quelques modifications aux textes applicables aux cessions ou apports de fonds de commerce ainsi qu’aux fonds de commerce préemptés par les communes :

 

- contenu des actes de cession ou d’apport de fonds :

Tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce ou l`apport en société d`un fonds de commerce, doit désormais contenir les résultats d`exploitation (au lieu des bénéfices commerciaux) réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans. 

 

(Article L.141-1 du code de commerce)

 

- demande de publication au Bodacc des cessions de fonds de commerce :

Désormais, la demande de publication au Bodacc de toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que de toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation peut être effectuée dès la délivrance de l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales.

Auparavant, le texte prévoyait que la demande devait intervenir dans la quinzaine après la parution de l’annonce dans le JAL.

 

(Article L.141-12 du code de commerce)

 

- fonds artisanaux, de commerce et baux commerciaux préemptés par la commune :

Opérations concernées :

Le conseil municipal peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l`artisanat de proximité, à l`intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux - au lieu de « cessions » auparavant - de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains portant ou destinés à porter des commerces.

(Article L.214-1 du code de l`urbanisme)

 

Délai de rétrocession :

La commune doit rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise en vue d`une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l`activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné, dans le délai de deux ans à compter de la prise d`effet de l`aliénation à titre onéreux (au lieu d’un an).

 

Location-gérance du fonds :

Pendant ledit délai de 2 ans, la commune peut désormais mettre le fonds de commerce en location-gérance, dans les mêmes conditions que toute location gérance, notamment : établissement d’un contrat de location-gérance et publication dans un journal d’annonces légales.

 

(Article L.214-2 du code de l’urbanisme)