SPÉCIAL DÉCONFINEMENT
Réouverture de notre accueil au public de 8h30 à 17h. Une permanence téléphonique est assurée au 01 40 93 40 00 et un service coursier est proposé sur RDV. Nous vous invitons toutefois à privilégier les envois dématérialisés. Merci de continuer à nous faire confiance.

Infoflash


[ 707 ] Info annonces légales

Parutions du journal La Loi :

Juillet :

la parution du lundi 14 juillet est regroupée avec celle datée du mardi 15 juillet 2014.

Août-septembre :

Au cours de la semaine n°33 du lundi 11 août au jeudi 14 août 2014, il n’y aura que deux parutions : un journal daté du lundi 11 août et un journal daté des mardi et mercredi 12-13 août.

Au cours des semaines n°34 et 35 du lundi 18 août au vendredi 29 août, notre journal paraîtra tous les jours du lundi au vendredi, à l’exception du jeudi.

Au cours des semaines n°36 à 38 du lundi 1er septembre au vendredi 19 septembre, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.

A compter du lundi 22 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.

 

Contenu des avis de constitution des sociétés par actions :

Pour rappel, l’avis de constitution des sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions et sociétés d’exercice libéral sous ces formes) publié dans le journal d’annonces légales doit contenir des mentions supplémentaires.

En effet, l’article R210-4 du code de commerce prévoit :

« S`il s`agit d`une société par actions, l`avis contient en outre les indications suivantes :

1° Les conditions d`admission aux assemblées d`actionnaires et d`exercice du droit de vote, notamment les conditions d`attribution du droit de vote double ;

2° Le cas échéant, l`existence de clauses relatives à l`agrément des cessionnaires d`actions et la désignation de l`organe social habilité à statuer sur les demandes d`agrément. »

En conséquence, si l’annonce ne comporte pas ces mentions, le greffe du tribunal risque de rejeter le dossier d’immatriculation de la société. Dans ce cas, il faudra publier un avis rectificatif dans le journal.


Transmission universelle du patrimoine :

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du samedi 30 août 2014, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du mercredi 30 juillet (le délai d’opposition court du jeudi 31 juillet au vendredi 29 août inclus).

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du mardi 2 septembre, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du vendredi 1er août (le délai d’opposition court du samedi 2 août au lundi 1er septembre inclus).