4 juillet 2014
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

La loi modifie les dispositions applicables aux :
- Bail commercial : condition de nationalité supprimée, transmission du bail suite à une TUP...
- Répertoire des métiers : renforcement du contrôle par la chambre de métiers...
- Auto-entrepreneur : obligation d'immatriculation au RCS ou au RM...
- EIRL : déclaration, transfert, comptes annuels...
- Fonds de commerce : droit de préemption par la commune, domaine public...

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Rachat par une société non cotée de ses actions

Les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, peuvent désormais procéder au rachat de leurs actions (décret du 26 mai 2014)

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Avis du CCRCS

- Société à capital variable : quel capital déclarer au RCS ?
- Associé unique personne morale : dissolution par TUP obligatoire ?
- Kbis électronique : quelle valeur ?

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Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels

Une société a été condamnée pour concurrence déloyale au motif qu'elle n`avait pas déposé ses comptes, suite à la saisine de la justice par une société concurrente

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INFOS PRATIQUES

Info annonces légales

Avis de constitution des sociétés par actions : quelles sont les mentions obligatoires?

Délais de publication pour des dissolutions par TUP.

Parutions groupées de La Loi en août-septembre

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VEILLE JURIDIQUE

JO juin 2014

Notre sélection de textes publiés au Journal Officiel en Juin 2014 qui concernent les sociétés

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