Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
La loi modifie les dispositions applicables aux :
- Bail commercial : condition de nationalité supprimée, transmission du bail suite à une TUP... - Répertoire des métiers : renforcement du contrôle par la chambre de métiers... - Auto-entrepreneur : obligation d'immatriculation au RCS ou au RM... - EIRL : déclaration, transfert, comptes annuels... - Fonds de commerce : droit de préemption par la commune, domaine public...
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