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[ 690 ] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations

L’obligation de publier les comptes annuels et les comptes consolidés au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ou dans un journal d’annonces légales (JAL) concerne les entreprises suivantes :

I. Sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé – comptes annuels et consolidés :

Publication au BALO dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes par l`assemblée générale ordinaire.

II. Entreprises soumises à l’une des règlementations suivantes :

-          Etablissements de crédit

-          Entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

-          Etablissements de paiement

-          Compagnies financières

-          Etablissements de monnaie électronique

 

La publication diffère selon le montant du total du bilan :

A) Total du bilan au-delà de 450 millions d’euros :

publication au BALO :

- des comptes annuels dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes

- des comptes consolidés au plus tard le 15 juin.

B)  Total du bilan jusqu’à 450 millions d’euros :

1) publication dans un JAL :

- des comptes annuels dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes

- des comptes consolidés au plus tard le 15 juin.

2) publication au BALO d’un avis comportant la référence à la publication dans le JAL.

Notre service annonces est à votre disposition pour réaliser les publications requises et vous apporter toute précision concernant notamment les documents à publier et les délais de publication.