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[ 544 ] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce

La LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 a permis aux greffiers des tribunaux de commerce de constituer des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL).

Les associés de SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce peuvent être, à l`exclusion de toute autre personne :

-        des greffiers de tribunaux de commerce, titulaires ou non d`un office, ou des sociétés titulaires d`un office ;

-        pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de greffier de tribunal de commerce ;

-        les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;

-        des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l`exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

 

Pour rappel, les SPFPL sont des sociétés ayant pour objet la prise de participations dans des sociétés d’exercice de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire (notaires, expert-comptable, huissier de justice…). Elles peuvent être constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions

 

Le décret d’application 2011-1541 du 15 novembre 2011 (JO du 17 novembre 2011 et rectificatif : JO du 17 décembre 2011) détermine les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce.

 

La SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce doit être immatriculée au RCS.

En revanche, elle est dispensée de la publicité dans le journal d’annonces légales.

 

(Articles R.743-139-21 et suivants du code de commerce)