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[ 1043 ] Expiration de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d`urgence sanitaire, a modifié le terme de la période juridiquement protégée, définie par l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25mars 2020.

Son terme qui était auparavant fixé à un mois à compter de la date de cessation de l`état d`urgence sanitaire, est désormais fixé au 23 juin 2020.

En conséquence, le mécanisme de report de certains délais échus pendant la période juridiquement protégée prévu par l’article 2 de l’ordonnance est adapté comme suit :

- tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication

- prescrit par la loi ou le règlement à peine de :nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d`office, application d`un régime particulier, non avenu ou déchéance d`un droit quelconque

- et qui aurait dû être accompli pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus

- sera réputé avoir été fait à temps s`il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

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