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[ 833 ] Allègements comptables des microentreprises en sommeil

Le Décret n° 2016-120 du 05/02/2016 précise les modalités d`application des allègements comptables prévus par la loi Macron pour les microentreprises n`ayant pas d`activité.

Par microentreprises, il faut entendre les personnes physiques ou morales ne dépassant pas, pendant deux exercices successifs, deux des trois seuils suivants : 700 000 € de chiffre d`affaires HT, 350 000 € de total de bilan et 10 salariés.

Dès lors qu`elles auront déclaré auprès de Registre du commerce et des sociétés (RCS), une cessation temporaire d`activité, ces entreprises peuvent désormais :

- pour les personnes physiques, ne pas établir de bilan et de compte de résultat (C. com. art. L 123-28-1)

- pour les personnes morales, établir un bilan et un compte de résultat abrégés (C. com. art. L. 123-28-2)

Rappelons que les microentreprises, à l`exception de celles dont l`activité consiste à gérer des titres de participations ou de valeurs mobilières, sont également dispensées d`établir une annexe comptable (C. com. art. L 123-16-1).

Article D123-208-1 du code de commerce