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21 mars 2016
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Allègements comptables des microentreprises en sommeil

Un décret du 5 février 2016 précise les modalités d'application des allègements comptables prévus par la loi Macron pour les microentreprises n`ayant pas d`activité : bilan et compte de résultat supprimé pour les personnes physiques et abrégé pour les personnes morales

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Réforme du gage des stocks

L’Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks, prise à la suite de la loi Macron du 6 août 2015, réforme le gage des stocks. Elle rapproche le gage des stocks du régime de droit commun du gage des meubles corporels et apporte davantage de souplesse et de clarté au dispositif.

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Etablissements secondaires - Boutiques éphémères

Les boutiques éphémères et les établissements de promoteur de vente d'appartements doivent-ils être déclarés au RCS ?

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Incidence de l’exercice d’une activité artisanale sur l’immatriculation au RCS d’une société commerciale

Le greffier contrôle-t-il l'immatriculation au Répertoire des Métiers ? quelles sanctions peut-il infliger aux sociétés qui n`auraient pas régularisé leur immatriculation au RM ?

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Statuts déposés en langue étrangère

Dans quel cas une société peut-elle déposer au RCS des statuts en langue étrangère ?

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Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »

Le régime des fusions simplifiées est-il applicable aux fusions transfrontalières ?

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Indivision successorale de parts sociales – mention des associés

Comment faut-il déclarer au RCS les associés en indivision (société civile, SNC, SCS et SCA) ?

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Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS

Dans quel cas le greffier procède-t-il à la radiation d'office d`une société mise en sommeil ?

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VEILLE JURIDIQUE

JO Février 2016

Notre sélection de textes concernant le droit des sociétés

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INFOS PRATIQUES

Infos pratiques

Parutions groupées du journal La Loi en Mars et en Mai

Clôture avancée au 25/03 pour les Affiches Versaillaises du 29/03

Délais de publication des dissolutions par TUP

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