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[ 596 ] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

Le décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 (JO du 13) fixe les règles de constitution (inscription sur la liste spéciale tenue par l’ordre des vétérinaires) et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Il précise les conditions de dissolution de ces sociétés, notamment l’obligation de choisir le liquidateur parmi les associés de la société.

Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent (dans les conditions prévues à l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) constituer une SPFPL de vétérinaires. Ces personnes doivent être majoritaires dans le capital et les droits de vote de la société.

Le complément du capital et des droits de vote peut également être détenu :

-     Pendant une durée de dix ans à compter de leur cessation d’activité professionnelle, par des personnes physiques qui ont exercé la profession de vétérinaire au sein de la ou des sociétés d’exercice libéral faisant l’objet de la détention de parts ou d’actions ;

-     Par les ayants droit des personnes physiques décédées, mais uniquement pendant une durée de cinq ans suivant le décès de celles-ci ;

Les sociétés de participations financières de professions libérales de vétérinaires doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.