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[ 473 ] Codification des arrêtés du code de commerce

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce.

1. codification des arrêtés du code de commerce

Après les textes législatifs et les décrets, ce sont les arrêtés du code de commerce qui ont été codifiés. Une centaine d’arrêtés ont été abrogés et les dispositions ont été codifiées avec la lettre A, suivie du numéro identique aux articles de la partie réglementaire (commençant par la lettre D ou la lettre R).

La codification n’a pas été effectuée à droit constant. Si la plupart des dispositions ont été reprises, la codification a entraîné la modification de certains textes.

Ont été abrogés et codifiés notamment :

- l’arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, à l`exception de l`article 18 qui reste applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006. Cet arrêté comportait notamment la liste des pièces justificatives à produire au greffe pour les formalités au RCS.

- l`arrêté du 23 mai 1985 relatif à l`immatriculation des caisses d`épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés ;

- l`arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l`immatriculation des associations émettrices d`obligations au registre du commerce et des sociétés ;

- l`arrêté du 20 juin 1989 relatif à l`immatriculation des groupements européens d`intérêt économique au registre du commerce et des sociétés ;

- l`arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention ;

- l`arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l`immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ;

- l`arrêté du 4 juillet 2007 relatif à un modèle d`attestation de la délivrance de l`information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l`exercice d`une profession commerciale sur les biens communs aux époux.

 

2. Précisions sur les pièces à produire au RCS :

Avec la codification, les dispositions de l’arrêté du 9 février 1988 relatif aux pièces à produire au RCS ont été mises à jour pour tenir compte des réformes intervenues ces dernières années. Par exemple :

 - pour la déclaration des associés indéfiniment responsables (associés de société civile), produire :

- pour une personne physique : copie de la carte nationale d`identité ou du passeport en cours de validité ;

- pour les personnes morales : extrait de l`immatriculation datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.

 

- pour la déclaration d`insaisissabilité, produire l’attestation notariée relative à l`insaisissabilité

 

- pour la déclaration du conjoint collaborateur, conjoint salarié : produire un justificatif d`identité faisant état du mariage.

 

- pour un fonds de commerce reçu par gérance-mandat : produire pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d`annonces légales ou copie de celui-ci ;

 

- pour un fonds de commerce acquis dans le cadre d`un plan de cession, pour la gestion d`un fonds de commerce cédé : produire une copie du jugement ordonnant le plan de cession.

 

- pour l’identification des personnes physiques à déclarer au RCS, produire :

1. pour les Français et ressortissants d`un Etat membre de l`UE, d`un Etat membre de l`Espace économique européen ou d`un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
Copie de la carte nationale d`identité ou du passeport en cours de validité.

A noter qu’il n’est plus prévu de produire un extrait d’acte de naissance.

2. pour les autres ressortissants étrangers :

 - pour une personne ne résidant pas en France :

- copie de la carte d`identité ou du passeport ;

- récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d`exercice de l`activité (pour les commerçants et les sociétés commerciales).

- pour une personne résidant en France :

- copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l`activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de séjour « vie privée et familiale » ou de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ;

- ou copie de la carte de résident.

 

- si le siège est fixé dans une société de domiciliation : en plus de la copie du contrat de domiciliation, il est désormais prévu de produire un extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s`il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

 

3. Nouvelles lettres dans le numéro de gestion : E, F, G et H (art. A. 123-29)

Le greffier appose sur chaque dossier d`immatriculation un numéro de gestion composé des chiffres de l`année en cours, suivi :

- de la lettre A s`il s`agit d`une personne physique,

- de la lettre B s`il s`agit d`une société commerciale,

- de la lettre C s`il s`agit d`un groupement d`intérêt économique et d`un groupement européen d`intérêt économique,

- de la lettre D s`il s`agit d`une société civile,

- de la lettre E s`il s`agit d`une société européenne,

- de la lettre F s`il s`agit d`une société d`exercice libéral,

- de la lettre G s`il s`agit d`un EPIC,

- de la lettre H s`il s`agit d`une autre personne morale ;

et d`un numéro d`ordre chronologique annuel.