Infoflash


[ 755 ] Délais TUP

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du mardi 31 mars 2015, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du vendredi 27 février 2015 (le délai d’opposition court du 28 février au lundi 30 mars 2015 inclus).