SPÉCIAL DÉCONFINEMENT
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[ 932 ] Comptes annuels – Dépôt du document de référence

Les sociétés qui déposent un document de référence auprès de l`Autorité des marchés financiers peuvent le déposer également au greffe du tribunal au lieu de déposer séparément les documents requis pour le dépôt des comptes annuels.

Il s’agit des documents suivants :

- les comptes annuels

- le rapport de gestion

- le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

- le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance.

Si l’un de ces documents ne figure pas dans le document de référence, il faudra le déposer avec le document de référence.

Ces dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.

Article L232-23 du code de commerce (Ordonnance n°2017-1142 du 7 juillet 2017)